Vente de pierres naturelles, parquet, dallage, margelles et décoration

Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION DES CGV

Les présentes conditions générale de vente (CGV) s’appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues sur le site internet www.c-negoce.com par la société CENTRE NEGOCE (« C-NEGOCE »), Société à Responsabilité Limitée au capital social de 20 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 523 457 067 et dont le siège social est situé 96 Route de Grenoble à SAINT-PRIEST (69800) - (Tél : 0472517770, Siret : 52345706700016, Code TVA : FR 74519192553) aux clients professionnels et non professionnels (« l’acheteur »).

En passant commande sur le site internet www.c-negoce.com, l’acheteur reconnait avoir pris connaissance et avoir accepté, expressément et sans réserve, les clauses et conditions des présentes CGV à l’exclusion de tout autre document (prospectus, catalogues, etc).

A défaut d’acceptation expresse et formelle, aucune dérogation aux présentes CGV ne pourra être considérée comme étant acceptée par C-NEGOCE. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc inopposable à C-NEGOCE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Les présentes CGV seront systématiquement adressées au client qui en fait la demande.

Le fait pour C- NEGOCE de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une ou de plusieurs des dispositions des présentes CGV ne peut être assimilé à une renonciation, C-NEGOCE restant toujours libre d’exiger leur stricte application. Si une des clauses des présentes CGV devait être considérée comme nulle, cela sera sans effet sur la validité et l’opposabilité des autres dispositions des présentes.

C-NEGOCE se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment, sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 2 – COMMANDES

L’acheteur, en passant commande, certifie être majeur et être apte à contracter. Il passe sa commande conformément aux spécifications figurant sur le Site (il sélectionne les marchandises qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier d’achat. Une fois l’ensemble des marchandises souhaités sélectionnés, l’acheteur valide son panier).

Lors de la première commande et pour pouvoir procéder au paiement, l’acheteur est tenu de créer un compte pour lequel il saisit ses noms, prénoms, adresse pour les personnes physiques / dénomination et adresse du siège social pour les personnes morales et en tous les cas un numéro de téléphone et une adresse e-mail. Il devra également créer un mot de passe qui lui restera strictement personnel. L’acheteur est tenu de fournir des informations fiables et exactes lorsqu’il renseigne ces champs, lesquels sont nécessaires à son identification.

La commande n’est considérée comme acceptée par C-NEGOCE qu’après qu’elle ait été confirmée par l’envoi à l’acheteur d’un mail accusant réception de la commande, lequel mail comportera la confirmation de la commande et reprendra le détail des marchandises et des modalités de la commande (désignation des marchandises, prix, mode de livraison etc).

Certaines commandes peuvent faire l’objet de demandes supplémentaires auprès de l’acheteur. L’acheteur sera prévenu par mail des documents nécessaires qu’il lui appartiendra d’envoyer pour finaliser la commande.

C-NEGOCE se réserve le droit de refuser une ou plusieurs commandes notamment en raison de problèmes d’approvisionnement ou de défaut d’informations suffisantes. L’acheteur en sera informé par C-NEGOCE.

ARTICLE 3 – LES PRIX

Tous les prix des marchandises proposées par C-NEGOCE sont référencés sur son site internet. C-NEGOCE se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix notamment en raison d’une modification du cours des matières première, étant précisé qu’en cas de variation des prix, les prix applicables seront ceux en vigueur au jour où la commande est enregistrée.

Les prix s’entendent nets, en euros, départ usine. Ils sont majorés de la T.V.A au taux légal en vigueur en France au jour du paiement. Les prix affichés ne comportent pas les frais de livraison qui restent à la charge de l’acheteur.

La validation d’une commande oblige à son paiement. La facture originale est transmise via le colis lors de la livraison ou par mail.

Les prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance via le site internet de C-NEGOCE et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une demande d’application en magasin.

ARTICLE 4 – LIVRAISON

4.1 – Modalités de livraison

Les livraisons peuvent intervenir en France Métropolitaine, en Corse en Suisse et dans L’union Européenne.

La livraison est effectuée soit par la remise directe des marchandises au client via un transporteur dans un lieu déterminé avec l’acheteur au moment de la commande, soit par la remise en main propre directement à l’entrepôt, après l’envoi d’un avis de mise à disposition des marchandises en magasin à l’intention de l’acheteur. La livraison s’achèvera par la signature de l’acheteur du bon de livraison.

Lorsque l’acheteur fait le choix de la livraison, C-NEGOCE se charge de l’expédition de la commande par le transporteur de son choix. Les frais de transport, d’emballage et d’assurance sont calculés en fonction de la nature des marchandises commandés, du poids et du volume et sont à la charge du client.

Dans les cas où la livraison doit intervenir en dehors de la France métropolitaine,  la livraison fera l’objet de conditions particulières dont le client sera informé préalablement au paiement de sa commande et en tout état de cause avant l’expédition de la commande.

L’acheteur s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à faciliter le bon déroulement de la livraison (accessibilité, coordonnées de la personne qui réceptionnera les marchandises, etc).

En cas de livraison rendue impossible en raison de mentions inexactes ou erronées dans les coordonnées de l’acheteur ou sur l’adresse de livraison indiquée, la responsabilité de C-NEGOCE ne pourra pas être ni recherchée ni engagée. Tout surcoût lié à ces problèmes de livraison seront imputés de plein droit à l’acheteur.

4.2 – Délais

Les délais de livraison sont mentionnés sur le site internet, avant même la commande. Il est précisé à coté de chaque produit s’il est en stock ou non et la date de livraison estimée. Lorsqu’une commande comporte des marchandises ayant des dates de livraisons différentes, la date de livraison à prendre en considération sera la date la plus lointaine.

Cette date est en tous les cas rappelée sur le mail d’accusé réception de commande.

C-NEGOCE s’engage à tout mettre en œuvre pour effectuer les livraisons dans les délais stipulés. Toutefois, ces délais ne sont communiqués qu’à titre indicatif et dans la limite des stocks disponibles. Leur non-respect ne peut en aucun cas ouvrir droit à indemnisation ou à l’annulation de la commande.

Les délais commencent à courir à compter de l’enregistrement de la commande par C-NEGOCE et après réception du paiement du prix ainsi que de tous les documents nécessaires à l’exécution de la commande.

La livraison ne pourra intervenir que si l’acheteur est à jour de toutes ses obligations envers C-NEGOCE.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs marchandises objets de la commande, C-NEGOCE en informera l’acheteur sans délai. Ce dernier aura alors la possibilité soit d’accepter le nouveau délai de livraison annoncé, soit d’annuler sa commande sans pénalité.

4.3 – Réception des marchandises

La quantité, la qualité et la conformité des marchandises à la commande doivent impérativement être vérifiés par l’acheteur à réception des marchandises.

Il convient ici de préciser que les marchandises C-NEGOCE tels que le marbre, les pierres marbrières, le granit et toutes autres roches sont des matériaux naturels. En conséquence, les photos présentes sur le site, les échantillons présentés en magasin ou sur les foires et/ou salon peuvent présenter des différences d’aspect visuel avec le produit fini qui sera livré. En effet, les matériaux naturels peuvent laisser apparaitre des particularités telles que les trous de vers, veines, cristallines, flammes, verriers, géodes, coquilles, nœuds, tâches etc (cette liste n’est pas exhaustive).

Ces différences esthétiques ne peuvent être considérées comme des défauts et faire l’objet d’un refus de marchandises ou encore donner lieu à une réduction du prix.

Il appartient à l’acheteur d’émettre toute réserve et de formuler toute contestation à la réception des marchandises.

Pour être valablement prise en compte par C-NEGOCE, ces réserves et contestations devront être formulées avec précision et clarté au moment de la réception sur le bon de livraison et devront être confirmées par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège social de C-NEGOCE dans un délai maximum de 8 jours à compter de la livraison. Passé ce délai, plus aucune réclamation ne sera admise.

Le défaut de respect de cette procédure entrainera l’inopposabilité de la réclamation formulée à C-NEGOCE ainsi que la déchéance des droits de réclamation de l’acheteur. L’acceptation sans réserve n’ouvre aucun droit à réclamation pour l’acheteur. Les formulations imprécises, telles que "sous réserve de déballage" ou "sous réserve de vérification" sont sans valeur.

Une fois les réserves et réclamation formulées, il appartient à l’acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices et/ou anomalies constatés. En outre, l’acheteur devra laisser toutes facilités à C-NEGOCE pour procéder au constat de ces vices ou anomalies et pour y porter remède. L'acheteur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

ARTICLE 5 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

5.1 – Transfert de propriété

L’acheteur accepte que C-NEGOCE demeure propriétaire des marchandises, objets de la commande, jusqu’au paiement complet du prix, en principal, frais et accessoires. En cas de défaut de paiement, C-NEGOCE se réserve par conséquent le droit de revendiquer les biens objets du contrat. En outre, l’acheteur s’interdit de revendre ou de transformer les marchandises qui ne sont pas intégralement payées, sauf autorisation expresse de C-NEGOCE, formulée par écrit.

5.2 – Transfert des risques

Nonobstant cette réserve de propriété, le transfert des risques interviendra au moment où l’acheteur entrera en possession des biens, soit à la livraison.  En effet, toute livraison, quel que soit le mode d’expédition et de transport et quel que soit les modalités financières de ceux-ci, est toujours réputée avoir été effectuée dans les locaux de la société C-NEGOCE. En conséquence, la marchandise voyage toujours aux risques et périls du client.

La responsabilité de C-NEGOCE est automatiquement dégagée dès lors que les marchandises ont quitté les entrepôts C-NEGOCE.

ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux-ci-après énoncés. .

Le délai de quatorze jours court à compter du jour de la réception du bien par l’acheteur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

L’acheteur devra exercer son droit de rétractation en informant C-NEGOCE de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai de quatorze jours ci-dessus exprimés, du formulaire de rétractation présent en ANNEXE 1 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

L’acheteur est tenu de renvoyer ou restituer les biens à C-NEGOCE ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, sauf décision contraire de C-NEGOCE.

L’acheteur supportera les coûts directs de renvoi des biens.

La responsabilité de l’acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens

Lorsque le droit de rétractation est exercé, C-NEGOCE remboursera l’acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dès récupération des biens et en tous les cas pas avant que l’acheteur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens.

C-NEGOCE effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’acheteur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour ce dernier.

C-NEGOCE ne sera pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard qui était proposé par C-NEGOCE.  

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DU VENDEUR - GARANTIES

C-NEGOCE est tenu envers l’acheteur des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’acheteur :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Enfin, l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

A ce titre, l’acheteur est tenu, au moment de la livraison des éléments de mobiliers et équipements, de vérifier les marchandises, leur qualité et leur conformité par rapport au Bon de Commande. Le client devra, pour faire valoir ses droits, informer le vendeur, par écrit, de la non-conformité des marchandises dans les délais ci-dessus indiqués.

Conformément à l’article L. 133-3 du Code de Commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.

Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.

ARTICLE 8 – EXCLUSIONS DE RESPONSABILITES

En aucun cas la responsabilité de C-NEGOCE ne saurait être mise en cause :

  • En cas de non-respect par l’acheteur des conditions de stockage ou de pose,
  • En cas de dommage apparu au cours des manutentions,
  • En cas d’utilisation anormale ou incompatible avec leur nature des marchandises livrées et notamment en cas de dommage occasionné par le gel, le salpêtre, le ciment, la javel, l’acide ou tout autre produit corrosif inadapté.
  • En cas de dommages indirectement liés à l’utilisation des marchandises livrées,
  • En cas de survenance d’un évènement revêtant les caractères de la force majeure,
  • Pour tous les dommages qui ne relèveraient pas de la responsabilité directe de C-NEGOCE.

ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de contestation, l’acheteur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Tous les différends nés ou à naître découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront portés devant le Tribunal de Commerce de VERSAILLES (FRANCE)/Tribunal de Commerce du point de vente, quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement et ce même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Le droit applicable sera le droit Français.

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

C-NEGOCE développe avec ses clients des relations fondées sur la confiance réciproque. Assurer la sécurité et confidentialité des données personnelles de ses clients constitue une priorité.

10.1 – Confidentialité

C-NEGOCE traite des données à caractère personnel des acheteurs de manière sécurisée et dans le respect des règles de confidentialité, et notamment lorsqu’ils visitent ou utilisent son site Internet. Chaque client reste propriétaire de ses données. C-NEGOCE n’en dispose pas librement.

Le site Internet peut contenir des liens vers d’autres sites ou recourir à des produits ou des services de tierces sociétés. Les présentes conditions ne s’appliquent pas aux sites Internet, produits ou services appartenant à ces tiers et C-NEGOCE ne peut être tenue pour responsable de leurs pratiques en matière de données personnelles.

10.2 – Identité du responsable du traitement

la société CENTRE NEGOCE (« C-NEGOCE »), Société à Responsabilité Limitée au capital social de 20 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 523 457 067 et dont le siège social est situé 96 Route de Grenoble à SAINT-PRIEST (69800) est qualifiée de responsable du traitement.

  • Numéro d’identification TVA intracommunautaire : FR 74519192553
  • Adresse courrier postal : 96 Route de Grenoble – 69800 SAINT-PRIEST
  • Email : contact@c-negoce.com
  • Site internet : www.c-negoce.com

Le délégué à la protection des données qui assiste le responsable du traitement est : M. Joël CAVUOTO

10.3 – Collecte des données personnelles

C-NEGOCE collecte toutes les données personnelles concernant ses acheteurs directement auprès de ces derniers. Elle recueille systématiquement le consentement de ses clients pour leur permettre d’accéder à leurs données, d’en demander la modification ou de s’opposer à leur utilisation.

L’acheteur est informé des finalités pour lesquelles les données personnelles sont collectées. C-NEGOCE est susceptible, dans le cadre des prestations de vente qu’elle propose notamment sur son site Internet, de recueillir les données personnelles suivantes et notamment :

  • Les données que le client communique librement, lors d’une demande de contact ou un paiement, telles que : Nom et prénoms, Fonction, Activité, Adresse postale, Adresse électronique, Numéro de téléphone, Numéro de télécopie
  • Les données bancaires : le site Internet dispose d’un système sécurisé de paiement en ligne permettant de crypter la transmission des données bancaires (numéro de carte bancaire, date expiration de la validité de la carte bancaire par exemple). Les données relatives au paiement de l’acheteur ne sont enregistrées qu’auprès des prestataires de services de paiement concernés. Ces données bancaires ne seront conservées que le temps nécessaire au traitement de la commande et son exécution.
  • Les données recueillies automatiquement dans le cadre de l’utilisation du site Internet, telles que le type de navigateur, l’adresse IP de l’ordinateur du client, le numéro d’authentification unique de l’appareil du client (Mac ou PC),

 10.4– Finalité de la collecte de données personnelles

C-NEGOCE collecte les données personnelles de ses acheteurs pour lui permettre de :

  • Répondre aux demandes de devis,
  • Exécuter la commande,
  • Facturer ses ventes,
  • Gérer les recouvrements,
  • Améliorer la qualité de ses services et sa gestion commerciale,
  • Envoyer des offres promotionnelles, des newsletters,
  • Respecter ses propres obligations légales en matière de conservation de données,

10.5– Consentement

Le client est informé que les données personnelles permettent de l’identifier. Il donne expressément son consentement sans réserve afin que C-NEGOCE utilise et traite ses données personnelles, selon les finalités énoncées à l’article 10.4.

10.6 – Garantie de protection des données personnelles

C-NEGOCE s’engage à limiter la collecte de données à celles strictement utiles. Elle n’utilise pas les données collectées du client à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont collectées. C-NEGOCE ne communique les données du client qu’à son personnel.

 

Dans certaines circonstances, C-NEGOCE peut être amenée à partager certaines données du client notamment :

C-NEGOCE s’engage à ne pas communiquer les données du client à des tiers autres, à des fins de prospection commerciale ou publicitaire.

10.7 –  Données personnelles concernant les mineurs

Le site internet de C-NEGOCE ne peut être utilisé que par des personnes majeures capables de contracter. Le mineur de moins de 16 ans ou incapable d’obtenir le consentement exprès et préalable de son responsable légal, préalablement à la saisie de ces données sur le site Internet et par mail ne peut utiliser le site internet ni passer aucune commande.

10.8 –  Les droits du client sur ses données personnelles

C-NEGOCE prend les précautions utiles pour traiter avec exactitude et pertinence les données personnelles du client au regard de la finalité de leur collecte.

Le client a la possibilité d’exercer les droits suivants :

  • Le droit de demander l’accès, la rectification, la limitation, la suppression de ses données le concernant à défaut d’intérêt légitime, ou à demander que ces données soient exportées dans un format numérique structuré,
  • Le droit de demander l’effacement de ses données à caractère personnel lorsqu’elles sont équivoques, incomplètes ou périmée, si le traitement est interdit ou dont la collecte utilisation la communication ou la conservation est interdite,
  • Le droit de retirer à tout moment son consentement,
  • Le droit de s’opposer au traitement réalisé à des fins de prospection,
  • Le droit de définir des directives relatives au sort des données en cas de décès,
  • Le droit d’être informé dans le délai d’un mois des mesures prises suite à une demande formulée auprès du responsable du traitement,
  • Le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, à savoir, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 place de Fontenoy – TAS- 80 715 75 334 Paris Cedex è, tel 01.53.73.22.22 – Fax : 01.53.73.22.00 – wwwcnil.fr).

Ces droits peuvent être exercés auprès du délégué à la protection des données : M. Joël CAVUOTO, lequel assiste le responsable du traitement des données.

10.9 –  La durée de conservation des données personnelles

Les données ne sont conservées par C-NEGOCE que pendant la durée de l’exécution de de la relation commerciale ainsi que pendant un délai de 5 ans, après la fin du contrat.

10.10 – Sécurité des données personnelles

C-NEGOCE s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et confidentialité des données, notamment afin d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

C-NEGOCE s’engage ainsi à mettre en place :

  • Des mesures de sécurité physique afin d’empêcher l’accès aux infrastructures au sein desquelles sont stockées les données du client par des personnes non autorisées,
  • Un système de gestion des habilitations permettant de limiter l’accès aux locaux et aux données aux seules personnes ayant besoin d’y accéder dans le cadre de leurs fonctions et de leur périmètre d’activité,
  • L’utilisation de protocoles de sécurisation des échanges (pour la plate-forme de paiement en ligne), le stockage sur des serveurs protégés,

 10.10 Modifications des règles de confidentialité ou de la protection des données

C-NEGOCE apporte régulièrement des modifications au contenu de son site Internet ainsi qu’à ses conditions générales de vente.

Le client est donc invité à consulter les modifications qui seront mises en ligne et applicables immédiatement. L’utilisation du site Internet après publication de la mise à jour vaut acceptation par le client des modifications.

Annexe en cas de vente à distance :

  • Annexe 1 : Modèle de formulaire de rétractation
  • Annexe 2 : Informations concernant l'exercice du droit de rétractation

 

 

 

 

ANNEXE 1 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION


(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)


A l'attention de la société la société CENTRE NEGOCE (« C-NEGOCE »), 96 Route de Grenoble à SAINT-PRIEST (69800)

Tel :

Fax :

Courriel :

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :


Commandé le (*) / reçu le (*) : 


Nom du (des) consommateur(s) : 


Adresse du (des) consommateur(s) : 

 

Date :


Signature du (des) consommateur(s)  (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

 


 

 

 

(*) Rayez la mention inutile.

 

 

 

ANNEXE 2 : INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

  1. Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit à rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l’exception des frais de retour.

 

Ce délai de quatorze jours calendaires commence à courir :

  • S'il s'agit d'un contrat de service : le jour de la conclusion du contrat.
  • S'il s'agit d'un contrat de vente : du jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien. 

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à C-NEGOCE sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique. Ci-joints les coordonnées de la société CENTRE NEGOCE (« C-NEGOCE »), Société à Responsabilité Limitée au capital social de 20 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 523 457 067 et dont le siège social est situé 96 Route de Grenoble à SAINT-PRIEST (69800)

Il est possible d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint aux présentes CGV mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

 

  1. Effet du droit de rétractation

 

En cas d’exercice du droit de rétractation, C-NEGOCE est tenue de rembourser sans délai le client et au plus tard dans les quatorze jours suivants la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

 

C-NEGOCE remboursera tous les paiements reçus du client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par C-NEGOCE) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour C-NEGOCE sera informé de la décision du client de se rétracter du présent contrat.

 

C-NEGOCE procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que celui utilisé par le client pour la transaction initiale. Le client dispose de 14 jours pour restituer les biens commandés dans le magasin C-NEGOCE de son choix.

 

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, C-NEGOCE peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Le client renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le client supportera les coûts directs de renvoi des biens.

La responsabilité du client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de